Loi Carrez :
superficie privative à la vente de biens en copropriété

Les propriétaires vendeurs de lots de copropriété doivent respecter la loi Carrez, instaurée pour protéger les acquéreurs. Tout lot de copropriété doit faire l’objet d’un métrage loi Carrez.

La surface obtenue est mentionnée dans la promesse de vente, le compromis et l’acte de vente. La marge d’erreur acceptée par rapport à la superficie réelle est de seulement 5%.

Faire appel à un professionnel pour le mesurage loi Carrez

Lorsque l’acquéreur constate une erreur, il est en droit d’exiger une diminution du prix de vente. Ne pas mentionner la superficie privative des lots de copropriété justifie une annulation de la vente immobilière. Les propriétaires de biens en copropriété horizontale ou verticale ont donc tout intérêt à confier la réalisation de ce diagnostic de surface à un diagnostiqueur formé.