Remplir un
État des risques et pollutions complet

L’État des risques et pollutions (ERP) se présente sous la forme d’un formulaire à remettre aux acquéreurs et locataires. C’est une information sur les risques, aléas, pollutions pouvant affecter le bien bâti ou non bâti : risques naturels, technologiques, potentiel radon, sismicité… Un arrêté préfectoral précise les risques associés à chaque commune du département.

Situation de l’immeuble au regard des risques

Le propriétaire, bailleur ou vendeur, doit aussi mentionner tout état de catastrophe ayant entraîné une indemnisation de l’immeuble. L’état des risques est valide pendant seulement six mois puisque son contenu peut évoluer rapidement. Pour accélérer votre projet de vente ou de location, vous pouvez aussi choisir de faire appel à un expert pour remplir ce document.