Diagnostics obligatoires vente :
renseignements transmis à l’acquéreur

Le propriétaire vendeur doit anticiper la réalisation de différents diagnostics avant la vente :

• Diagnostic amiante quand la construction du bien est antérieure à juillet 1997
• Diagnostic plomb s’il s’agit d’un bien à usage d’habitation construit avant 1949
• Diagnostic de performance énergétique DPE à faire dès le début du projet de vente
• Diagnostic termites lorsqu’un arrêté préfectoral termites vous l’impose
• Diagnostics gaz et électricité si l’installation intérieure est ancienne (plus de 15 ans)
• Superficie privative (loi Carrez) pour l’acheteur d’un ou plusieurs lots de copropriété
• État des risques et pollutions (ERP) et État des nuisances sonores et aériennes (ENSA)
• Diagnostic assainissement non collectif des biens non raccordés au tout-à-l’égout.