Diagnostics obligatoires location :
informations délivrées au locataire
Bailleur, vous devez veiller à la décence du logement loué et transmettre divers diagnostics :
- État des lieux locatif réalisé à l’entrée dans le bien et à la sortie du logement ou local
- DPE pour permettre au locataire de connaître la performance énergétique du bien
- Diagnostic plomb si le permis de construire du logement est antérieur à 1949
- Diagnostic gaz ou diagnostic électrique de l’installation intérieure de plus de 15 ans
- Surface habitable (loi Boutin) s’il s’agit de la location d’une résidence principale
- État des risques et pollutions obtenu en consultant l’arrêté préfectoral correspondant
- État des nuisances sonores aériennes en fonction du plan d’exposition au bruit (PEB)
À ce jour, le diagnostic amiante s’applique aux ventes immobilières. Toutefois, l’information existante relative à l’amiante doit être transmise au futur locataire s’il en fait la demande.